Médiations 49


Stage de citoyenné mineur

Tamaño letra:

La définition

Il s’agit d’une réponse pénale à un comportement constitutif d’une infraction qui impose à l’auteur des faits mineur ayant de 13 à 18 ans, de suivre, à ses frais, un Stage de Citoyenneté dont l’objet est de rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société.

L'objectif

Le stage de Citoyenneté vise à rappeler les valeurs républicaines de tolérance, de respect de la dignité humaine, de civisme, d’attention aux biens publics sur lesquelles est fondée la société. La vie en collectivité impose contraintes et respect des autres. Aussi chaque citoyen a des droits mais aussi des devoirs à respecter : respect de l’autorité, des règles, du bien d’autrui. De par la réflexion suscitée et la remise en question, le stage vise également à favoriser l’insertion sociale du mis en cause.

Le public concerné

Le stage s'adresse aux personnes mineurs (13 à 18 ans) ayant commis une infraction aux fondements de la société.

La cadre général

La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, contient pour sa part des dispositions concernant les mesures alternatives aux poursuites  et précise des modalités particulières d'application aux mineurs.

Ainsi, le nouvel article 7-1 de l'ordonnance de 1945 précise que les représentants légaux doivent être convoqués et que leur accord est indispensable pour l'exécution des mesures suivantes (article 41-1 du CPP) :  


1. Régularisation de la situation au regard de la loi (article 41-3° du CPP)
2. Réparation du dommage subi (article 41-1 4° du CPP)
3. Médiation pénale (article 41-1 5° du CPP)
4. Orientation du mineur vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle (article 41-1 2° du CPP).