Médiations 49

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Historique de l’association


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Préambule


MÉDIATIONS 49 est créée le 15 janvier 1992 de la rencontre entre une association existante – l’association départementale de contrôle judiciaire socio-éducatif de Maine-et-Loire - et un groupe informel de praticiens. Ceux-ci, soucieux de l'intérêt de l'enfant, spécialisés dans les conflits familiaux, recherchent des pratiques nouvelles centrées sur l’engagement et l’anticipation. Là résident la spécificité, la richesse et l'originalité de l'association.

Le droit fonde le respect de la singularité et de la dignité de chaque être humain. Le Code civil institue l’individu sujet de et dans son histoire, avec les droits et devoirs afférents à son statut. La Déclaration des droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant complètent les textes juridiques s’appliquant en France.

Cependant, le champ de la justice, institution majeure de l’Etat de droit reste très complexe et peut susciter des appréhensions pour le citoyen ordinaire, basées sur des représentations. Le langage juridique, spécifique, n’est pas apprivoisé par tous. Recourir à la justice, malgré l’aide juridictionnelle, actuellement controversée, n’est pas à la portée de nombreuses familles. L’éloignement de certaines instances juridictionnelles représente un handicap supplémentaire, coût en temps et en argent, absence de moyen de déplacement. De plus, le rôle de la justice est le plus souvent appréhendé sous l’angle de la sanction jusqu’à occulter sa fonction de protection de l’intégrité de la personne et de ses droits.

Ces considérations ont, dès le départ, mobilisé les fondateurs de l’association autour d’une conception philosophique, humaniste et préventive des interventions juridiques et sociales, dans une convergence de point de vue et une complémentarité d’action. Cette conception continue d’animer les administrateurs et les salariés qui collaborent avec les représentants des instances judiciaires et administratives.

Dans un contexte de mutations familiales et sociales qui engendrent des situations relationnelles complexes, les interventions des praticiens de Médiations 49 se construisent autour du statut de sujet de tout interlocuteur, qu’il soit enfant, adulte, famille, acteur de son propre destin. L’objectif est de permettre à chacun de formuler ses difficultés, ses souffrances, d’élaborer le conflit afin d’occuper au mieux sa place, individuelle, familiale et sociale, d’assumer ses actes dans le respect de l’autre.

En ce sens, les orientations de Médiations 49 visent à protéger les libertés individuelles, renforcer les droits de l’homme, quel que soit son statut. L'association privilégie l’insertion et la cohésion sociale liant prévention, responsabilité et solidarité.Dans le respect des demandes, qu’elles émanent des personnes concernées ou des magistrats, les professionnels veillent aux valeurs et au sens de l’action défendus par Médiations 49.

Avec ses partenaires et ses mandataires, l’association s’engage, aujourd’hui comme hier, pour la clarification et la gestion des conflits par les acteurs eux-mêmes, évitant ainsi les risques de judiciarisation croissante.

 
Deux pratiques illustrent l’ancrage et le maintien de notre positionnement :

  • En matière de conflits familiaux il est plus fréquent de voir encore se régler les contentieux au niveau judiciaire même si l'intérêt de l'enfant devient un aspect fondamental. A s’en tenir à un modèle ancien de la pratique du droit, en cas de manquement de l’un des deux parents à ses devoirs, le magistrat pouvait le sanctionner par une mesure de restriction de son autorité parentale. Jusqu’en 1993, le divorce entraînait le plus souvent la perte partielle de cette autorité pour le parent détenteur d’un simple droit de visite et d’hébergement.
Cette pratique a fait la preuve de ses limites et de son inadéquation. Plutôt qu’une sanction ou qu’une restriction des droits, l’intérêt supérieur de l’enfant réclame de susciter l’entrée responsable des deux parents dans un double processus : l’exercice de la co-parentalité, inscrite dans les textes et la recherche de solutions négociées.

Les juges aux affaires familiales se mettent en quête de moyens, de pratiques, de compétences, d’espaces susceptibles de les seconder, de les relayer, même si leur intervention demeure toujours l’acte fondateur, officiel, légal.

C’est ainsi que Médiations 49 a proposé des alternatives au traitement judiciaire des conflits du groupe familial en terme de médiation et d’espaces de rencontre. Les objectifs de ces interventions sont à visées mobilisatrices et responsabilisantes. Le processus de médiation a lieu en présence d’un tiers catalyseur, facilitateur, mais ce sont bien les protagonistes eux-mêmes qui recherchent les solutions adaptées à leur problème.

  • En matière de contrôle judiciaire, nous retrouvons une évolution parallèle des pratiques. La recherche d’alternatives à l’incarcération pour éviter l’exclusion et prévenir la récidive s’est développée. C’est ainsi que Médiations 49 s’est engagé dans le contrôle judiciaire avec un accompagnement socio-éducatif. Il évite la rupture du lien familial, social, professionnel, la stigmatisation, la perte d’autonomie et la dépersonnalisation, engage la personne accompagnée dans la reconnaissance de ses actes et de ses conséquences sur la victime. Il allie prévention, responsabilité et sécurité, il favorise l’insertion.]


Valeurs de MEDIATIONS 49

 Notre conception se réfère aux valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, de respect, d’équité et de justice.

Militer pour une démarche de cohésion sociale et de plein exercice de la responsabilité.
 
Encourager la personne à être auteur de sa propre histoire.

Inscrire notre action médiatrice et réparatrice dans une volonté de prévention favorisant la réconciliation citoyenne avec la société.

Défendre l’accès aux droits pour tous avec le souci d’offrir des services de proximité.

Exercer notre mission dans le souci constant de tolérance, de solidarité, de confidentialité et d’humanité.

Promouvoir la compétence et la professionnalité des intervenants.
 
Missions de l’association

L’association déploie ses interventions dans deux directions :
 
 
Pôle en direction des familles
Indépendamment de toute procédure, la mise en place d’une médiation familiale relève soit de l’initiative des intéressés ou d’une suggestion d’une instance administrative ou judiciaire (lois du 4/03/2002 sur l’autorité parentale et du 26/05/2004 sur la réforme du divorce)

Cette démarche permet d’aborder un conflit, une rupture familiale ou une séparation conjugale en prenant en considération très concrètement les besoins de chaque membre de la famille, notamment ceux des enfants. Il s’agit d’un processus de construction ou de reconstruction des liens familiaux axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes.

Un espace d’écoute, d’échanges et de négociations sous la forme d'entretiens confidentiels favorise la restauration de la communication dans le domaine familial.

 
La loi 93-2 du 4/01/1993 permet au Parquet, préalablement à sa décision sur l’action publique et avec l’accord des parties, de requérir une alternative aux poursuites en ordonnant une médiation. Celle-ci est susceptible d’assurer réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au classement de la plainte. L’association esthabilitée auprès du TGI à exercer des médiations pénales en matière de conflits familiaux, dans le cas de délits de :
  • non représentation d’enfant,
  • non-paiement de pension alimentaire,
  • violences conjugales et intrafamiliales, avec interruption temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours.
La médiation pénale consiste, après un rappel à la Loi, « à rechercher, grâce à l’intervention d’un tiers, une solution librement négociée entre les parties à une infraction née d’un conflit ». En fin de mesure, un rapport succinct adressé au Procureur de la République fait état du déroulement et des solutions trouvées, précisant si les parties sont parvenues ou non à une solution mettant un terme au délit.

 
Ces lieux s’adressent à toute famille pour laquelle l’exercice d’un droit de visite est interrompu, difficile ou trop conflictuel. Les parents peuvent directement solliciter ce service. Les juges aux Affaires Familiales peuvent en être prescripteurs au travers d'une ordonnance.

Ces espaces visent à maintenir le contact entre l’enfant et le parent avec lequel il ne vit pas quotidiennement. L’enfant peut y voir également d'autres membres de sa parenté (grands-parents, fratrie...) si ceux-ci sont titulaires d'un droit de visite.

L'espace de rencontre garantit le caractère confidentiel des visites ce qui exclut tout compte-rendu à quiconque.
 
  • Le soutien aux liens familiaux
 
L’association a aussi le souci de travailler en amont les relations familiales afin de favoriser la prise en compte des liens familiaux et de maintenir un climat de dialogue assurant ainsi une fonction de prévention. La priorité est de participer avec les parents et les divers réseaux existants aux meilleures formes d’actions qui pourront être :
    1. des groupes de paroles, des conférences,
    2. des réponses à la demande, des recherches liées aux conflits familiaux et à leur gestion. 

Pôle socio-judiciaire
 
Lorsqu’un magistrat décide de laisser en liberté un mis en examen pendant la durée de l’enquête et dans l’attente du jugement, la décision peut être assortie d’obligations constituant le contrôle judiciaire. L’exercice de la mesure consiste :
  • à prendre en charge les personnes confiées dans le cadre des dispositions relatives au contrôle judiciaire conformément à la loi du 17/07/1970.

  • à s’assurer que ces personnes se soumettent aux obligations imposées par l’autorité judiciaire dans les domaines dans lesquels le justiciable est fragilisé (emploi, insertion professionnelle, logement, situation familiale, sociale et psychologique, santé), dans le but de le guider, de l’orienter, de le soutenir, de lui redonner confiance.
  • à conduire à un travail de réflexion sur lui-même, sur les faits et les conséquences pour la victime, de lui apporter l’assistance socio-éducative nécessaire pour préparer son insertion ou réinsertion sociale et professionnelle.

  • à accompagner le justiciable jusqu’au jugement, le préparer à la sanction encourue et à l’indemnisation des victimes tout en l’aidant à se projeter dans l’avenir.
A l’issue de chaque contrôle, un rapport rend compte de l’action socio-éducative entreprise, du comportement de la personne accompagnée et du respect de ses obligations.

 
Sur réquisition du Parquet ou ordonnance du juge d’instruction (art 41-1 du CPP), l’association procède à des enquêtes de personnalité, dans les limites de la mission définie par l’autorité mandante.

Une liaison permanente écrite ou verbale est maintenue avec le mandant informé de toute difficulté dans l’accomplissement de sa mission.

A l’issue de chaque enquête un rapport de synthèse est établi portant sur la conduite, la moralité, la réputation, les antécédents, la situation matérielle, le milieu social et familial de la personne concernée.

L'enquête de personnalité est un élément du dossier correctionnel ou criminel. Elle doit, au travers des renseignements recueillis, témoigner des forces et des faiblesses du parcours de l'intéressé, sans porter de jugement de valeur, afin de permettre au magistrat d'appréhender globalement sa personnalité.

  • La permanence d’orientation pénale
 
En application de la loi du 6/07/1989, l’association réalise des enquêtes rapides, dans le cadre de la Permanence d’orientation pénale. Cette mesure est prescrite en cas de poursuite dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, d'une convocation par procès-verbal, d'une ouverture d'information.

L'enquête sociale rapide, mise en œuvre sur réquisition du Procureur de la République vérifie lasituation matérielle, familiale et sociale d'une personne faisant l'objet de l’enquête et informe le mandant des mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé.

Elle se déroule à la fin de la garde à vue et avant que le mis en examen ne soit reçu par le magistrat. Elle nécessite d'instaurer un climat de confiance afin de favoriser la communication des informations, de vérifier les éléments recueillis et peut s'avérer un moment stratégique de rappel à la loi.


Moyens de l’Association

 
Le conseil d’administration composé de 9 à 15 membres, est élu par l’assemblée générale et milite pour la réalisation des missions de l’association. Ses membres mutualisent leurs diverses compétences au service de son projet.

  • Le personnel
 
La complexité des situations gérées par les services civils et pénaux, la qualité et la continuité de leurs activités exigent la professionnalité des intervenants.

Dans le respect des réglementations en cours, l’association recrute des professionnels titulaires de qualifications reconnues, de niveau III, issus du champ socio-éducatif et /ou juridique, justifiant en outre de compétences avérées.

L’association veille à ce que ses professionnels bénéficient de séances régulières d’analyse de la pratique ainsi que de formations complémentaires, selon leur champ d’intervention.

De plus, l’association encourage ses professionnels à accueillir des stagiaires. Cette démarche volontaire contribue à actualiser leurs propres compétences et à développer des relations partenariales avec les organismes de formation.

 
L’association, s’inscrit dans l’initiative et le développement de politiques innovantes, elle est soucieuse, pour ce faire, de cultiver des partenariats institutionnels, de manière conventionnelle et/ou contractuelle. Elle s’inscrit en outre dans le réseau de l’économie sociale et solidaire.

Elle souhaite poursuivre sa contribution à l’évolution des réflexions et de la mise en œuvre des politiques locales et nationales.

  • Les financements
 
Les activités pénales : contrôle judiciaire, enquête de personnalité, médiation pénale à caractère familiale, permanence d'orientation pénale sont financées par le ministère de la Justice au titre des frais de justice.

Les activités civiles : Médiation familiale, Espace de rencontre, Relais parental, sont subventionnées, chaque année, par les contributions de multiples financeurs (Etat, collectivités territoriales, organismes sociaux).

La reconnaissance réglementaire de ces services est un objectif partagé par les fédérations auxquelles adhère Médiations 49. Cette situation pourrait évoluer vers une contractualisation pluriannuelle.

  • Les locaux
 
Les lieux de développement des services de l'association répondent à :
  • des exigences externes : législation sur les lieux recevant du public et les lieux de travail,
  • des critères communs (neutralité, confidentialité, sécurité),

  • des critères spécifiques à chaque activité (accueillants, espaces dédiés, fonctionnels, conviviaux).

L'implantation des services est territoriale, adaptée aux besoins des usagers.
 
 
 
Conclusion et Perspectives

L’élaboration de ce projet associatif témoigne de notre volonté d’inscrire nos actions dans un document de référence offrant à chacun : administrateurs, salariés et partenaires, les moyens de les identifier.

Depuis sa création en 1992, Médiations 49 n’a cessé d’évoluer, tentant de répondre aux besoins révélés par des partenaires, des personnes ou des familles en difficultés, adaptant ses pratiques aux évolutions familiales, sociales et juridiques. Depuis 2007, une prestation de service, assortie d'une obligation de qualification pour les médiateurs familiaux, garantit une base partielle d'un financement pérenne. Il n’en est pas de même pour l’espace de rencontre. Au moment où le Comité national d’aide à la parentalité est créé (2 novembre 2010), nous souhaitons vivement que la collaboration entre les instances représentatives (Fédération Française des Espaces de Rencontre et Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux) et les diverses instances ministérielles aboutisse à la reconnaissance du statut d’intervenant en espace de rencontre, associé à un financement durable. Travailler en amont permet, évitant l'aggravation des situations, des interventions moins onéreuses en temps et en argent. Cette perspective nous permettrait de ne pas reproduire la situation de 2009 qui nous a contraints à réduire les prestations des espaces de rencontre et à suspendre le relais parental, malgré les besoins très importants reconnus par tous.

Depuis janvier 2010, l’association s’est engagée au côté du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, dans le partage des permanences d’orientation pénale. A la demande de la Caisse d'Allocations Familiales de Vendée, Médiations 49 a aussi effectué les démarches pour la création d'une antenne de médiation familiale sur le secteur Nord.

Ce qui spécifie notre association depuis sa création, demeure plus que jamais d’actualité. A l’interface du juridique et du social, nous continuons de poursuivre les finalités qui sous-tendent les interventions des différents services.

L’association est prête, au-delà des services existants, à développer toute action qui permette cette démarche de prévention et à travailler à d’éventuels regroupements ou mutualisations à l’échelon départemental ou régional.

Si notre réflexion et notre pratique se réfèrent aux principes des associations nationales auxquelles nous adhérons : Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux, Fédération Française des Espaces de Rencontre, Citoyens et justice, nous souhaitons aussi poursuivre une collaboration privilégiée avec les autorités socio-judiciaires et les collectivités départementales et locales, dans le respect d’une éthique et d’une professionnalisation des interventions auxquelles nous tenons.



Ce présent projet associatif a été présenté, lors de l’assemblée générale du 16 avril 2011  et adopté, après consultation des adhérents en novembre 2011, par le conseil d'administration de Médiations 49 le 7 décembre 2011.

Médiations 49 est née en 1992 de la rencontre entre une association préexistante appelée « Association socio-éducative de contrôle judiciaire et de médiation pénale familiale », présidée par un magistrat récemment retraité, et un groupe de praticiens du droit de la famille comprenant magistrats, avocats et professionnels du domaine psycho-socio-éducatif, tous spécialisés dans les conflits familiaux.

Ce groupe s'était constitué dans le prolongement d'un colloque tenu à CAEN en 1990 où nos amis canadiens étaient venus présenter les divers aspects de la médiation familiale. Tirant les enseignements de ce qu'ils avaient entendu, les membres du groupe ont décidé de travailler à la rédaction d'un projet pédagogique ayant pour objet de créer un  service de « médiation familiale » et un service de « point rencontre ».

Ces praticiens ont en effet constaté que les parents qui se séparaient ou divorcaient méconnaissaient plus ou moins délibérément les principes énoncés dans les articles 371.1, 372 et 373.2 du Code Civil définissant l'autorité parentale et son fonctionnement, notamment en cas de rupture du couple et plus particulièrement le 3e de ces textes. Celui-ci dispose en effet que la rupture du couple ne met pas fin à l'exercice conjoint de l'autorité parentale, que l'enfant doit continuer d'avoir des relations avec ses deux parents et que « chacun de ceux-ci doit respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent ».

Le président de l'association, riche d'une longue expérience des conflits familiaux acquise tant au niveau du Tribunal de Grande Instance qu'à la Cour d'Appel, constata alors que l'action projetée par le groupe s'inscrivait dans le mécanisme de l'action menée par l'association lorsqu'elle était saisie d'une demande de médiation pénale familiale. En effet la non présentation d'enfant, le non paiement de pension alimentaire et les violences conjugales ou intrafamiliales constituent des délits dont ceux qui s'en prétendent victimes saisissent le Parquet par une plainte. Le Procureur a choisi, comme alternative aux poursuites, la voie d'une médiation pour tenter de dédramatiser le conflit et faire en sorte que le droit de visite du parent qui en est titulaire puisse être rétabli, que le créancier de la pension alimentaire puisse à nouveau la recevoir ou qu'enfin le parent victime de violences puisse retrouver le calme. Le travail mis en place dans ces conflits parentaux est apparu de même nature que celui proposé par le groupe de travail.

Le président rejoignit alors le groupe de travail et, après une longue participation proposa à ses membres de rejoindre l'association initiale pour regrouper dans un seul organisme l'ensemble des actions qui toutes s'inscrivent dans les conflits générés par les ruptures de couples et notamment de couples ayant des enfants et constituent ainsi une démarche de prévention.

Cette proposition fut acceptée, de nouveaux statuts furent élaborés et déposés en Préfecture le 2 février 1992. C'est alors qu'est née l'association Médiations 49. Pour tenir compte des différentes natures de saisine résultant nécessairement des différents niveaux de conflits, avec les aspects financiers qui allaient en résulter, il fut alors décidé d'articuler l'association en deux pôles:

  • Un pôle purement civil pour la mise en oeuvre de la médiation familiale et des points rencontres.
  • Un pôle purement pénal pour recevoir les demandes de médiations familiales du Parquet, tout en conservant les activités de contrôle judiciaire, lesquelles, s'inscrivant aussi dans une démarche de prévention bénéficiaient d'une solide expérience.

Et tandis que le pôle pénal assurant des prestations sollicitées par le Parquet sont rémunérées par les frais de justice criminels, le pôle civil allait nécessiter la recherche de subventions auprès des collectivités territoriales et des ministères nécessairement intéressés par nos actions : ministère de la justice, ministère assurant la protection de l'enfance.

Médiations 49 a fonctionné ainsi depuis l'origine. Toutefois l'extension prise par les différents services, leur évolution par rapport à la progression des techniques et des pratiques a conduit l'association à revoir ses statuts.

En effet, la définition de chacun des objets sociaux comportait un développement précis du contenu des activités qui ne permettait pas de les adapter à d'autres évolutions sans que l'objet social central soit dénaturé.

Cette révision a eu lieu le 14 mai 2008. L'association a décidé de limiter l'objet social au simple énoncé de chacune des activités civiles et pénales et de développer celles-ci ultérieurement dans un projet associatif leur permettant de s'adapter aux diverses évolutions rencontrées sans qu'il y ait nécessité de remettre en cause le contenu des statuts.

En outre, cette révision a été l'occasion de redéfinir les organes de gestion de l'association : assemblées générales, conseil d'administration, bureau.