Les Dispositifs Protégés (MAP/ERP)

Au sein de ce dispositif, les mesures sont uniquement ordonnées par le Juge Aux Affaires Familiales, et sont de trois types. Sur les Villes d’ANGERS et de CHOLET uniquement :

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La Mesure d’Accompagnement Protégé (MAP) avec Droit de Visite et/ou d’Hébergement au domicile du parent bénéficiaire

La Mesure d’Accompagnement Protégé (MAP) + Espace Rencontre Protégé (ERP) lorsque le domicile du parent visiteur est hors département.

Espace Rencontre Protégé (ERP) avec arrivée autonome sur site.

Le recours à ce dispositif est spécifique aux situations concernées par des violences intrafamiliales, ou en lien avec des restrictions pénales.

Mesures

Espace Rencontre protégé (ERP)

1h de visite avec un professionnel en présence pour une famille

Mesure d’Accompagnement Protégé (MAP)

Le professionnel n’est pas présent au domicile du parent bénéficiaire du droit de visite et/ou d’hébergement

Orientation
Prescripteur
 Juge Aux Affaires Familiales (JAF)  Juge Aux Affaires Familiales (JAF)
Situations concernées
  • Violences conjugales / Ordonnances de Protection (civil) et Mesures de Protection (pénal)
  • Situations avec enquête pénale en cours concernant un mineur
  • Obligations restrictives en lien avec une instruction en cours
  • Addictions massives / troubles psychiatriques diagnostiqués
  • Violences conjugales / Ordonnance de Protection (civil) et Mesure de protection (pénal)
  • Détenteur d’un dispositif « Bracelet Anti-Rapprochement » (BAR)
  • Obligations restrictives en lien avec une instruction en cours (interdiction de contact, interdiction de ville…)

Définition

Cadre

  • Mise en place d’un droit de visite d’une heure, en présence constante d’un professionnel « tiers », au sein de l’Espace Rencontre Protégé, pour une période définie par le JAF
  • Accueil et accompagnement adapté à l’âge de l’enfant.Aucun contact possible entre les deux parents au sein du service.
  •  Accompagnement de l’enfant par le professionnel, lors des déplacements entre le domicile du parent victime de violences et le lieu d’exercice du droit de visite du parent agresseur (domicile ou ERP)
  • L’enfant bénéficie d’un temps avec le professionnel lors de ces accompagnements, afin que soit pris en compte ses émotions avant et après le droit de visite ou d’hébergement
  • Durée de visite et/ou d’hébergement, et période, définis par le JAF
  • Pas de contact entre les deux parents
Modalités de Mise en œuvre
  • Après réception de la décision du JAF accordant une mesure ERP, chaque parent contacte le service pour un entretien préalable individuel
  • Visites d’une heure organisées du mardi au samedi, avec un lieu adapté au 0-4 ans, ainsi qu’aux adolescents.
  • Sauf mesure d’avant dire droits, les parents doivent saisir de nouveau le JAF pour organiser la suite de cette mesure car : PAS DE MEILLEUR ACCORD entre les parties dans ce cadre.
  • Après réception de la décision du JAF accordant une MAP, chaque parent contacte le service pour un entretien préalable individuel
  • Le trajet doit se limiter à 30 minutes depuis notre association
  • Les retours ne peuvent avoir lieu le dimanche
  • Sauf mesure d’avant dire droits, les parents doivent saisir de nouveau le JAF pour organiser la suite de cette mesure car : PAS DE MEILLEUR ACCORD entre les parties dans ce cadre.

Découvrir les services de l’Espace rencontre enfant-parent : Espace rencontre parent-enfant, Mesure d’accompagnement protégé.