La RAP ou la recherche d’accords parentaux
L’offre de service « Recherche d’Accord Parental » ou « RAP » est une Mesure Alternative aux Règlement des Litiges en matière familiale. Ce dispositif expérimental mis en place depuis 2019 est le fruit d’un partenariat entre la CAF de Maine et Loire, le Conseil Départemental 49 et le ministère de la Justice.
Son action favorise l’exercice de la coparentalité après la séparation.
La recherche d’accords parentaux amiables s’inscrit dans cette orientation, dans un dialogue entre les parties, qui peuvent si elles le souhaitent, s’engager dans une médiation familiale pour préserver les liens familiaux.
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Fonctionnement
Sur les bases de l’article 373-2-7 du Code Civil qui dispose :
« Les parents peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement. »
Déroulement
Après sélection des dossiers par le service des affaires familiales du Tribunal, une convocation est prononcée pour un entretien de 45 minutes.
Un professionnel de la médiation reçoit les « justiciables » avec éventuellement leurs avocats et tente de parvenir à un accord sur les points objets de la saisine du juge.
Cet accord doit être formalisé par écrit et signé à l’issue de l’entretien par les parties.
- En cas d’accord total immédiat : Une homologation par le juge est immédiatement prononcée.
- En cas d’accord partiel immédiat : Les points actés par écrit sont remis en copie à chaque partie pour éventuellement les produire lorsque les personnes seront convoquées devant le Juge aux Affaires Familiales.
- A défaut d’accord immédiat : le professionnel avise sans délai le greffe, et les parties pourront être convoquées immédiatement ou par la suite à une audience ultérieure devant le JAF.