Qu’est-ce que la composition pénale ?
La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites destinée à répondre à un délit.
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Pour qui ?
- Pour une personne qui reconnaît avoir commis et un délit sanctionné par une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, sauf exceptions, au titre de l’article 41-2 du code de procédure pénale (CPP).
Pourquoi ?
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites qui permet au Procureur de la République de proposer une ou plusieurs sanctions, comme réaliser un stage socio-judiciaire et/ou payer une amende auprès du Trésor Public.
Les objectifs de la composition pénale :
- Éviter la comparution devant une juridiction de jugement ;
- Responsabiliser l’auteur des faits : la composition pénale ne sera mise en œuvre que s’il y a une reconnaissance des faits ;
- Dans le cas où une victime est identifiée, permettre son indemnisation directe.
Comment ?
La composition pénale est proposée à l’auteur par le Procureur de la République ou son délégué et validée par le magistrat du siège. Une fois exécutée, la composition pénale empêche toutes poursuites et est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire, pendant 3 ans.