Qu’est-ce que le classement sous condition ?
Le classement sous condition est une mesure alternative aux poursuites décidée par le Procureur de la République.
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Pour qui ?
- Pour des personnes ayant commis des contraventions ou délits de faible importance.
Pourquoi ?
La mesure vise au classement de l’affaire, sous réserve du respect par le mis en cause des conditions d’orientation, de régularisation ou de réparation fixées par le Procureur de la République, au titre de l’article 41-1 du code de procédure pénale (CPP), comme réaliser un stage socio-judiciaire et/ou une mesure de réparation pénale.
Comment ?
Le classement sous condition est proposé à l’auteur par le Délégué du Procureur. Une fois exécuté, il empêche toutes nouvelles poursuites.
En cas de non-exécution de la mesure, le Procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites.