Qu’est-ce que la médiation pénale ?
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites de nature participative dans un conflit pénal.
La médiation pénale est fondée sur la libre adhésion des parties, en vue d’établir un accord ; elle ne peut en aucun cas être imposée à la victime ou à l’auteur.
Pour qui ?
- Elle est proposée par le Procureur de la République au titre de l’article 41-1 du code de procédure pénale, à des personnes étant auteur ou victime d’infraction de faible gravité.
Pourquoi ?
Les objectifs de la médiation pénale :
- Apaiser et régler les conflits à travers la recherche commune de solutions ;
- Restaurer la communication ;
- Eviter la réitération de l’infraction.
Elle nécessite l’accord et la participation active de toutes les parties, elle permet de réparer un dommage subi par la victime et de mettre fin au trouble causé par l’infraction.
L’objectif final est de trouver la solution la plus satisfaisante, tout en évitant la tenue d’un procès pénale
Comment ?
Le mis en cause et la victime sont convoqués par le Procureur de la République ou un Officier de Police Judiciaire devant un médiateur pénal. Les parties peuvent être, l’une et l’autre, accompagnées d’un avocat.
Chacune des parties (auteur des faits et victime) est reçue individuellement.
Puis celles-ci peuvent être mises en présence pour trouver une solution à l’amiable pour réparer le préjudice de la victime. Cela peut être une explication réciproque, des excuses, la remise en état d’un objet, le versement de dommages et intérêts.
Si la médiation pénale est réussie, l’affaire est le plus souvent classée.
En cas d’échec, le Procureur de la République décide de la suite à donner à la plainte : poursuite pénale ou classement de l’affaire.