Qu’est-ce que le Contrôle Judiciaire ?
Le Contrôle Judiciaire (CJ) est une mesure alternative à la détention provisoire, pouvant être ordonnée par le juge d’instruction, par le juge des libertés et de la détention ou par le tribunal correctionnel dans l’attente de son jugement.

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Pour qui ?
- Les personnes majeures mises en examen ou mises en cause dans le cadre d’une procédure pénale (ou à la suite de la commission d’une infraction).
Pourquoi ?
Le CJ constitue un accompagnement tant coercitif qu’éducatif dont les objectifs sont :
- Evaluer les domaines dans lesquels le justiciable est fragilisé afin de le guider, l’orienter et le conseiller ;
- Conduire à un travail de réflexion sur lui-même et les actes qui l’ont conduit devant la justice, lorsqu’ils sont reconnus, dans une optique de responsabilisation ;
- Accompagner la personne jusqu’au jugement et la préparation de l’audience.
Comment ?
- Les obligations du CJ sont imposées aux prévenus et sont inscrites dans l’article 138 de code de procédure pénale (CPP) ; elles peuvent être différentes d’un prévenu à l’autre. Le juge n’est pas obligé de sélectionner toutes les obligations prévues par la loi. Ces obligations peuvent être modifiées à tout moment par le juge par une ordonnance modificative selon l’article 139 du Code de procédure pénale.
- Dans le cadre du CJ, le prévenu est rencontré à une fréquence régulière par l’intervenant en charge de son suivi, adaptée à chaque situation.
- Celui-ci rédige des rapports à l’intention du magistrat mandant mais aussi en vue de l’audience. Des rapports d’incident peuvent également être transmis.
- Le non-respect du CJ peut conduire à une révocation de la mesure et un placement en détention provisoire dans l’attente du procès.
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