Mesures Alternatives aux Poursuites Pénales
Les alternatives aux poursuites pénales sont des mesures de remplacement proposées à l’encontre de l’auteur d’une infraction, évitant ainsi les procédures longues devant les tribunaux.
Les mesures alternatives sont proposées aux auteurs de petites infractions par le Procureur qui opte, lui même, pour la meilleure alternative à prendre au regard des circonstances :
Classement sous Conditions
Composition Pénale
Médiation Pénale
Ordonnance Pénale
Réparation Pénale à l’égard des mineurs
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