Qu’est ce que le Sursis Probatoire
Le sursis probatoire (SP) est décidé par le tribunal qui suspend l’exécution d’un emprisonnement, la personne condamnée étant placée sous le régime de la probation. Il est assorti de mesures de contrôle, d’aide et d’obligations prévues par l’article 132-40 du code de procédure pénale (CPP).
La peine sera considérée comme exécutée si le condamné s’est conformé aux contrôle et obligations et s’il n’a pas récidivé.
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Pour qui ?
- Le SP concerne une personne condamnée à une peine d’emprisonnement lorsque sa personnalité, sa situation matérielle, familiale et sociale justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu.
- L’association Médiations 49 ne peut être saisie que si la personne était suivie dans le cadre d’un contrôle judiciaire au préalable.
Pourquoi ?
Les objectifs du SP sont :
- Individualiser la peine ;
- Prévenir la récidive.
Comment ?
- Il est prononcé par la juridiction de jugement et le condamné est placé sous le contrôle du Juge de l’Application des Peines (JAP).
- Dans le cadre du SP, le condamné est rencontré, à un rythme mensuel, par l’intervenant en charge de son suivi.
- L’intervenant rédige des rapports réguliers, à l’intention du JAP jusqu’à la fin du délai probatoire.
Le SP peut être révoqué, partiellement ou totalement, si le condamné ne respecte par les obligations ou interdictions prévues ou s’il commet une nouvelle infraction dans le délai probatoire.
Ce délai est compris entre 1 an et 3 ans (5 ans dans le cas d’une récidive légale, 7 ans si l’individu se trouve à nouveau en état de récidive légale). Les obligations du SP sont imposées aux condamnés et sont inscrites dans l’article 132-45 de code de procédure pénale (CPP) ; elles peuvent être différentes d’un condamné à l’autre. Le juge n’est pas obligé de sélectionner toutes les obligations prévues par la loi.
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