Qu’est-ce qu’une enquête sociale rapide ?
L’enquête sociale rapide (ESR) est ordonnée par le Procureur de la République et réalisée avant la comparution de l’auteur devant le magistrat.
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Pour qui ?
- Pour les personnes dont la garde-à-vue prend fin et qui seront présentées devant le Procureur de la République, en vue de poursuites pénales.
Pourquoi ?
Cette mesure vise à vérifier la situation matérielle, familiale et socio-professionnelle de la personne et est à destination du juge, du Procureur de la République et de l’avocat, au titre de l’article 41 du code de procédure pénale (CPP).
Les objectifs de l’ESR sont de :
- Permettre le développement de peines alternatives ou d’aménagement de peine ab initio, en vérifiant leur faisabilité ;
- Favoriser l’insertion sociale de l’intéressé et l’individualisation de la peine ;
- Renseigner le magistrat sur des mesures visant à protéger la victime et à favoriser son indemnisation.
Comment ?
L’enquêteur social rencontre la personne mise en cause dans le cadre d’un entretien. L’intéressé est en droit de ne pas répondre aux questions posées.
A l’issue de l’entretien, l’enquêteur social vérifie les informations recueillies et essaye de réunir l’ensemble des documents justifiant la situation matérielle, familiale et socio-professionnelle du mis en cause.
Il rédige une synthèse qui sera remise aux magistrats et qui fera partie du dossier.
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